1 · Éditeur du site
Le site dafotec.be est édité par Dafotec, société de droit français [forme juridique — ex. SAS / SARL] au capital de [À COMPLÉTER] €, dont le siège social et le laboratoire d'analyse sont situés :
59 Bis rue du Curoir, CS 40082, 59052 Roubaix Cedex, France.
Téléphone (Belgique) : 02 586 31 10 — E-mail : contact@dafotec.fr.
Immatriculation française — SIREN : [À COMPLÉTER] — RCS : [À COMPLÉTER, ville d'immatriculation] — N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER].
Pour l'activité en Belgique — N° d'entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : [À COMPLÉTER] — N° TVA belge (BE) : [À COMPLÉTER si établissement stable]. Centres de dépôt : Charleroi (Quatrième Rue 33, 6040 Jumet), Namur (Chaussée de Liège 624, 5100 Jambes), Liège (Rue des Guillemins 139, 4000 Liège).
Directeur de la publication : Mhessan Kouassi, Président de Dafotec.
2 · Hébergeur
Le site est hébergé par [À COMPLÉTER — nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone]. Les coordonnées exactes de l'hébergeur doivent figurer ici conformément aux obligations d'information applicables (droit belge — Livre XII du Code de droit économique relatif au commerce électronique).
3 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, le Guide, le Manuel, le glossaire, études de cas, éléments graphiques, charte visuelle, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Dafotec, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et logos de tiers éventuellement cités (constructeurs, références clients) restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre d'information ou d'exemple.
4 · Données personnelles (RGPD)
Dafotec, responsable de traitement, collecte des données personnelles dans le cadre des demandes de diagnostic, devis et prestations (identité, coordonnées, description du support et de la panne). Ces données servent exclusivement au traitement de la demande, au suivi de la prestation et aux obligations légales et comptables. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès de : contact@dafotec.fr [ou DPO : À COMPLÉTER]. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), 35 rue de la Presse, 1000 Bruxelles (autoriteprotectiondonnees.be).
Les données techniques relatives aux supports confiés sont traitées de façon confidentielle, sur réseau isolé pour les cas sensibles, et les copies de travail sont effacées de façon certifiée en fin de mission.
5 · Cookies
Le site utilise [À COMPLÉTER : préciser les cookies réellement employés — strictement nécessaires, mesure d'audience, etc.]. Un bandeau de consentement doit recueillir l'accord de l'utilisateur pour tout cookie non strictement nécessaire, avec possibilité de refus et de paramétrage.
6 · Médiation & droit applicable
Pour les clients belges, les prestations sont régies par le droit applicable précisé aux conditions générales. En cas de litige avec un consommateur, et après tentative de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie), boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
7 · Conditions générales de service
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de récupération de données réalisées par Dafotec, sauf conditions particulières acceptées par écrit (notamment pour les contrats entreprises).
7.1 — Diagnostic & devis
Le diagnostic est gratuit et réalisé sous un délai indicatif de 24 h après réception du support. Il établit la nature de la panne, la faisabilité et un devis ferme. Aucune intervention de récupération n'est engagée sans l'accord exprès du client sur le devis.
7.2 — Paiement au résultat
Le forfait de récupération n'est dû que si les données sont récupérées et que le client a validé la liste des fichiers récupérés (VeriFiles). En cas d'échec de la récupération, ou de refus du devis par le client, seuls des frais de retour de 25 € sont dus. Les forfaits sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA belge de 21 % (pour les clients particuliers belges) et le support neuf de restitution s'ajoutent.
7.3 — Délais
Les délais communiqués (diagnostic, récupération) sont indicatifs et dépendent de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces donneuses et du niveau d'urgence retenu. Une option d'urgence entreprise (traitement prioritaire 24-48 h) peut être proposée.
7.4 — Obligations & déclarations du client
Le client déclare être propriétaire des données ou dûment autorisé à en demander la récupération, et garantit la légitimité de sa demande. Dafotec ne contourne aucun dispositif de sécurité ; le déchiffrement de données protégées nécessite la fourniture par le client des mots de passe ou clés légitimes. Le client est invité à conserver une sauvegarde de ses données : la récupération est un recours, non une garantie de résultat.
7.5 — Confidentialité
Dafotec traite les supports et les données dans le respect du RGPD et selon les principes ISO 27001. Un accord de confidentialité (NDA) est disponible sur demande. Les copies de travail sont effacées de façon certifiée à l'issue de la mission.
7.6 — Responsabilité
Dafotec est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les techniques de l'état de l'art. Compte tenu de la nature des pannes traitées, aucun résultat ne peut être garanti par avance. La responsabilité de Dafotec ne saurait excéder le montant de la prestation facturée, dans les limites permises par la loi.
7.7 — Restitution & conservation
Les données récupérées sont restituées sur un support neuf chiffré, après validation VeriFiles. Les supports d'origine et données sont conservés [À COMPLÉTER : durée] après restitution, puis détruits ou restitués selon les instructions du client.
7.8 — Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique selon le Livre VI du Code de droit économique belge. Le client peut demander expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ; il reconnaît alors que l'exécution complète emporte renoncement à ce droit. [À COMPLÉTER : modalités exactes et formulaire de rétractation.]
7.9 — Litiges
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes, sous réserve des règles protectrices impératives applicables aux consommateurs belges (notamment la compétence des juridictions du domicile du consommateur).
Avertissement. Ce document est un modèle de structure, fourni à titre indicatif et non comme un conseil juridique. Dafotec doit compléter les champs [À COMPLÉTER] et faire valider l'ensemble par un conseil juridique avant publication.