Préambule
Les prestations de FlashData® by Dafotec consistent à diagnostiquer, analyser et récupérer les données contenues sur des supports numériques défaillants ou endommagés.
Compte tenu de la nature des supports traités et de leur état parfois fortement dégradé, FlashData® by Dafotec s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires à la récupération des données, sans pouvoir garantir dans tous les cas une récupération complète.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 — Objet de la prestation
FlashData® by Dafotec réalise des prestations de :
- diagnostic de supports numériques ;
- récupération de données ;
- reconstruction logique de volumes de stockage ;
- interventions sur systèmes RAID, NAS et serveurs ;
- traitement de supports nécessitant une intervention en environnement contrôlé.
La prestation n'inclut pas :
- la réinstallation des systèmes d'exploitation ;
- la configuration logicielle ;
- la remise en service des équipements ;
- la reconstruction d'applications métiers.
Une assistance à la réintégration des données récupérées peut être proposée selon les cas.
Article 2 — Diagnostic et devis
Le diagnostic est réalisé gratuitement.
À l'issue du diagnostic, un devis détaillé est adressé au Client précisant :
- la nature de la panne constatée ;
- les opérations envisagées ;
- le délai estimatif ;
- le coût de la prestation.
Certaines interventions complexes peuvent nécessiter la mobilisation de moyens techniques spécifiques dès l'acceptation du devis (environnement contrôlé, recherche avancée, ingénierie de reconstruction ou opérations sur composants).
Lorsque tel est le cas, le devis distingue clairement :
- les opérations techniques engagées dès le démarrage ;
- les opérations de récupération de données.
Les conditions financières applicables sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Aucune intervention payante n'est réalisée sans accord préalable du Client.
Article 3 — Engagements FlashData® by Dafotec
FlashData® by Dafotec s'engage à :
- fournir un devis préalable ;
- informer le Client de l'avancement de son dossier ;
- traiter les données de manière strictement confidentielle ;
- utiliser les méthodes techniques adaptées à la situation du support ;
- restituer les données récupérées sur un support adapté.
Article 4 — Délais
Les délais communiqués sont des estimations.
Selon la nature de la panne et la complexité du dossier, les délais peuvent être prolongés lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Article 5 — Restitution des données
Les données récupérées sont restituées sur un support USB fourni par FlashData® by Dafotec ou sur tout autre support convenu avec le Client.
Une liste des données récupérées peut être communiquée au Client avant validation définitive de la prestation lorsque cela est techniquement possible.
Article 6 — Définition de la réussite
La récupération de données est une obligation de moyens.
La prestation est considérée comme réalisée lorsque les données techniquement récupérables ont été extraites et mises à disposition du Client.
FlashData® by Dafotec ne peut garantir que l'ensemble des données recherchées soit présent sur le support au moment de l'intervention, celles-ci pouvant avoir été supprimées, écrasées, altérées ou détruites avant la prise en charge.
Article 7 — Supports chiffrés et accès
Le Client doit fournir les mots de passe, clés de chiffrement ou informations nécessaires à l'accès aux données.
FlashData® by Dafotec n'effectue aucun contournement de dispositifs de sécurité ou de chiffrement.
L'absence d'informations permettant l'accès aux données récupérées ne saurait remettre en cause la réalisation de la prestation.
Article 8 — Paiement
Sauf disposition particulière figurant sur le devis, les prestations sont payables comptant.
Les données récupérées sont restituées après règlement intégral de la facture.
FlashData® by Dafotec peut exercer un droit de rétention sur le matériel, les données récupérées et les supports de restitution jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Article 9 — Conservation du matériel
À compter de la clôture du dossier, le Client dispose d'un délai de trois mois pour solliciter le retour de son matériel.
Passé ce délai et après relance restée sans réponse, FlashData® by Dafotec pourra procéder au recyclage ou à la destruction du support selon les règles applicables en matière de confidentialité.
Article 10 — Confidentialité
FlashData® by Dafotec applique une politique stricte de confidentialité.
Les données confiées ne sont accessibles qu'aux personnels autorisés intervenant sur le dossier.
Aucune donnée ne fait l'objet d'une exploitation commerciale ou d'une communication à des tiers sauf obligation légale.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression des données le concernant.
Article 12 — Responsabilité
Le Client reconnaît que le support confié peut être gravement endommagé avant son intervention.
Compte tenu de la nature des opérations de récupération, certaines manipulations peuvent entraîner une dégradation supplémentaire du support.
FlashData® by Dafotec met en œuvre les précautions raisonnablement nécessaires afin de limiter ce risque.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de FlashData® by Dafotec est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
FlashData® by Dafotec ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes financières indirectes, pertes de chiffre d'affaires ou conséquences liées à l'absence de sauvegarde préalable.
Article 13 — Livraison et réclamations
Toute anomalie de livraison doit être signalée dans un délai de sept jours suivant la réception.
FlashData® by Dafotec conserve une copie de sécurité des données récupérées pendant une durée maximale de quinze jours après leur livraison, sauf demande contraire du Client.
Article 14 — Rétractation
Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande l'exécution immédiate de la prestation avant expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que ce droit pourra être perdu conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 — Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable auprès de FlashData® by Dafotec.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Lille Métropole sont seuls compétents.
Les Clients consommateurs bénéficient des règles de compétence prévues par le Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 2026. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.